Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RG dépannage et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.
Toute prestation accomplie par la société RG dépannage implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprises.
Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA mais seulement des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société RG dépannage s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RG dépannage serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit en espèce ou soit par virement bancaire (nous contacter), soit directement par carte bancaire via le site Internet de PayPal.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société RG dépannage une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RG dépannage.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société RG dépannage conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RG dépannage se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Service après vente
Tout matériel envoyé à la société RG dépannage sera réparé dans un délai raisonnable compte tenu de la disponibilité des pièces. Un devis sera effectué si le prix de la réparation est supérieur à 100 euros HT. Le devis est gratuit, néanmoins si le devis est refusé, une participation forfaitaire de 30 euros HT pourra être exigée avant le retour de l'appareil chez le client, pour frais de démontage et remontage.
Les frais de retour seront à la charge du client.

Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Délai de rétractation
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la réception du produit, dans son emballage d'origine, en parfait état. Les frais occasionnés par ce retour sont à la charge du client.
En dehors du droit de rétractation susvisé, le client pourra également retourner le ou les produits reçus en cas de non conformité à la commande ou en cas de produits endommagés ou détériorés. Dans ces cas, pour que le retour puisse être accepté, le client devra en informer RG dépannage dans un délai de deux jours, par tout moyen.
Dans tous les cas de retours acceptés par Rg pépannage, le ou les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine avec la notice d'emploi, tous les accessoires fournis ainsi qu'une photocopie de la facture d'achat.

Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société RG dépannage ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Carcassonne (11).

Fait à Nébias, le 15 Mai 2008.

Richard GRAÏA